Permis de construire – Déclaration de travaux - Commune de Fresnes en Saulnois

Fresnes en Saulnois
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Permis de construire – Déclaration de travaux


Vous souhaitez construire, rénover, démolir, changer d'affection un  local, le service urbanisme vous délivre les informations spécifiques,  les documents et les conditions à remplir. La plupart des travaux que ce  soit la modification d'un bâtiment existant ou la construction d'un  bâtiment neuf, ne peuvent commencer sans autorisation formelle et une  simple déclaration ne vaut pas accord
 
De plus, pour les constructions situées dans un périmètre de  protection en espaces protégés, la délivrance des autorisations  d'urbanisme est conditionnée à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de  France. De ce fait, le délai d'instruction des demandes est prolongé de 1  mois pour les déclarations préalables et pour les permis de construire.

 
Voici la liste des formulaires que vous pouvez obtenir en mairie ou sur le site www.service-public.fr rubrique " urbanisme ":
 
    • Demande de certificat d'urbanisme,
    • Déclaration préalable,
    • Permis de construire,
    • Demande de permis de construire pour une maison individuelle,
    • Demande de permis de démolir,
    • Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité et de transfert de permis,
    • Demande de permis d'aménager,
    • Demande de modification d'un permis d'aménager
 

ATTENTION ! Veillez à déposer vos demandes suffisamment à l'avance compte tenu des délais d'instruction :
 
    • Déclaration Préalable : délai d’instruction de droit commun de 1  mois (2 mois sur les secteurs classés nécessitant une consultation de  l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)) ;
    • Permis de démolir et de Construire portant sur une maison  individuelle : délai d’instruction de droit commun de 2 mois (3 mois sur  les secteurs classés nécessitant une consultation de l’ABF (Architecte  des Bâtiments de France)) ;
    • Autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager : délai d’instruction de droit commun de 3 mois
 
Ces délais de droit commun peuvent être plus longs suivant la  localisation de votre projet et les prescriptions qui s’y rapportent.  Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en  Mairie

 
L’ensemble de votre dossier est à déposer en mairie, ou à envoyer par courrier avec accusé de réception

 
Nous restons à votre disposition pour vous aider

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