Mariage – Pacs - Famille - Commune de Fresnes en Saulnois

Fresnes en Saulnois
Commune
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Vos Démarches Administratives

Mariage – Pacs  - Famille


Pacs
 
Depuis le 1er Novembre 2017 l’enregistrement des PACS est transféré  dans les Mairies en lieu et place du Tribunal de Grande  Instance
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe  différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune. Pour  pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines  conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire  enregistrer, en fournissant certains papiers
Nous nous tenons à votre disposition à la mairie pour vous apporter notre aide et vous transmettre les  documents à compléter
 


Mariage
 
Vous pouvez retirer à la mairie votre dossier de mariage
Les formalités nécessaires à la célébration du mariage s’effectuent à la  mairie de la commune ou l'un des époux à son domicile. Plus  d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930


Le livret de famille
 
Le livret de famille d’époux est délivré par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage
Le livret de famille de mère naturelle ou adoptive, de père naturel ou  adoptif, et le livret de famille commun de père et mère naturels est  établi au choix du requérant, soit à la diligence de l’officier de  l’état civil du lieu de naissance du premier enfant, soit à celle de  l’officier de l’état civil de la résidence de ce requérant
 
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré:
 
    • En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret
    • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
    • En cas d’époux dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple)
 
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les  époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à  l’officier de l’état civil du domicile du requérant

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