Etat civil - Commune de Fresnes en Saulnois

Fresnes en Saulnois
Commune
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Vos Démarches Administratives

Etat civil


Reconnaissance
 
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 
Déclaration de naissance
 
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle  doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance et doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte). Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

 
Choix du nom de famille d’un enfant
 
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

 
Carte d’identité
 
Depuis le 21 mars 2017, de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sont mises en œuvre. La délivrance sera assurée par les seules communes équipées d'un dispositif de recueil permettant de collecter les empreintes numérisées. Sur le secteur, les communes de Château-Salins et Dieuze sont équipées. Vous pouvez également préparer votre demande en créant votre compte sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

 
Passeport
 
Tout comme la carte d’identité, pour faire un passeport biométrique, vous devez faire la demande dans une commune équipée. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement ... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un  justificatif de domicile et un timbre fiscal. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 
Le livret de famille
 
Le livret de famille d’époux est délivré par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage.
 
Le livret de famille de mère naturelle ou adoptive, de père naturel ou adoptif, et le livret de famille commun de père et mère naturels est établi au choix du requérant, soit à la diligence de l’officier de l’état civil du lieu de naissance du premier enfant, soit à celle de l’officier de l’état civil de la résidence de ce requérant.
 
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré:
 
  • En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
  • En cas d’époux dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple)
 
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier de l’état civil du domicile du requérant.

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